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Protection des données

​​​​​​​​​I. Nom et adresse du responsable

Le responsable au sens du Règlement général sur la protection des données et d'autres lois nationales sur la protection des données des États membres ainsi que d'autres dispositions légales relatives à la protection des données est :

AUMA
Fédération Allemande des Salons et Foires
Littenstraße 9, 10179 Berlin
Boîte postale 021 281
10124 Berlin
Téléphone +49 (0) 30 24000-0
Fax +49 (0) 30 24000-330
info@auma.de
www.auma.de

II. Coordonnées du délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données du responsable est :
Silvia Bauermeister, avocate
Téléphone +49 (0) 30 24000-103
Fax +49 (0) 30 24000-203
s.bauermeister@auma.de

III. Généralités sur le traitement des données

1. Étendue du traitement des données à caractère personnel

Nous traitons les données à caractère personnel de nos utilisateurs uniquement dans la mesure où cela est nécessaire à la mise à disposition d'un site Web opérationnel ainsi que de nos contenus et prestations. Le traitement des données à caractère personnel de nos utilisateurs a lieu régulièrement uniquement après consentement de l'utilisateur. Une exception est faite dans les cas où l'obtention préalable d'un consentement est impossible pour des raisons factuelles et le traitement des données est autorisé par des prescriptions légales.

2. Base juridique pour le traitement de données à caractère personnel

Si nous demandons le consentement de la personne concernée pour les opérations de traitement des données à caractère personnel, l'article 6 paragraphe 1 point a du Règlement général sur la protection des données (RGPD) forme la base juridique.

Pour le traitement de données à caractère personnel nécessaire à l'exécution d'un contrat dont la personne concernée est partie, l'article 6 paragraphe 1 point b du RGPD forme la base juridique. Cela s'applique également aux opérations de traitement nécessaires à l'exécution de mesures précontractuelles.

Si un traitement de données à caractère personnel est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle notre entreprise est soumise, l'article 6 paragraphe 1 point c du RGPD forme la base juridique.

Si des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique exigent le traitement de données à caractère personnel, l'article 6 paragraphe 1 point d du RGPD forme la base juridique.

Si le traitement est nécessaire à la protection d'un intérêt légitime de notre entreprise ou d'un tiers et si les intérêts, droits fondamentaux et libertés fondamentales de la personne concernée ne prévalent pas sur cet intérêt, l'article 6 paragraphe 1 point f du RGPD forme la base juridique du traitement.

3. Effacement des données et durée de conservation

Les données à caractère personnel de la personne concernée seront effacées ou bloquées dès que l'objectif de leur conservation ne sera plus rempli. Leur conservation peut être prolongée si cela a été prévu par le législateur national ou européen dans le cadre d'ordonnances, lois ou autres prescriptions du droit de l'Union auxquelles le responsable est soumis. Un blocage ou effacement des données aura lieu également si un délai de conservation prescrit par les normes mentionnées expire, sauf s'il existe une nécessité de prolongation de la conservation des données pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat.

IV. Mise à disposition du site Web et création de fichiers journaux

1. Description et étendue du traitement des données

À chaque consultation de notre site Internet, notre système collecte automatiquement des données et informations du système de l'ordinateur accédant à notre site.
Les données suivantes sont collectées dans ce cadre :

  • Informations sur le type de navigateur et la version utilisée
  • Le système d'exploitation de l'utilisateur
  • L'adresse IP de l'utilisateur
  • Date et heure de l'accès
  • Sites Web depuis lesquels le système de l'utilisateur accède à notre site Internet

Les données sont conservées dans les fichiers journaux de notre système. Une conservation de ces données en corrélation avec d'autres données à caractère personnel de l'utilisateur n'est pas effectuée.

2. Base juridique pour le traitement des données

La base juridique pour la conservation temporaire des données et des fichiers journaux est l'article 6 paragraphe 1 point f du RGPD.

3. Objectif du traitement des données

L'enregistrement temporaire de l'adresse IP par le système est nécessaire pour fournir le site Web à l'ordinateur de l'utilisateur. À cet effet, l'adresse IP de l'utilisateur doit être enregistrée pour la durée de la session.

L'enregistrement dans des fichiers journaux est effectué pour garantir le bon fonctionnement du site Web. Les données nous permettent par ailleurs de garantir la sécurité de nos systèmes informatiques.

Une finalité supplémentaire réside dans notre intérêt légitime de traitement des données conformément à l'article 6 paragraphe 1 point f du RGPD.

4. Durée de conservation des données

Les données seront effacées dès qu'elles ne seront plus nécessaires à l'atteinte de l'objectif de leur collecte. Concernant la collecte des données pour la mise à disposition du site Web, cela est le cas lorsque la session correspondante est terminée.

Les fichiers journaux sont dénaturés au bout de sept jours de sorte qu'une déduction du client ayant accédé au site n'est plus possible.

5. Possibilité d'opposition et d'élimination

La collecte des données pour la mise à disposition du site Web et l'enregistrement des données dans des fichiers journaux sont indispensables au fonctionnement du site Internet. Par conséquent, il n'existe aucune possibilité d'opposition de la part de l'utilisateur.

V. Utilisation de cookies de session

1. Description et étendue du traitement des données

Notre site Web utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers texte qui sont enregistrés dans le navigateur Internet ou sur l'ordinateur de l'utilisateur par le navigateur Internet. Lorsqu'un utilisateur consulte un site Web, un cookie peut être enregistré sur le système d'exploitation de l'utilisateur. Ce cookie contient une chaîne de caractères spécifique qui permet une identification univoque du navigateur lors de la prochaine visite du site Web.

Nous utilisons les cookies pour que notre site Web soit plus convivial. Pour certains éléments de notre site Internet, il est nécessaire que le navigateur du visiteur puisse être identifié même après un changement de site.

Les données suivantes sont enregistrées dans les cookies et communiquées : réglages de langue, articles dans un panier, liste de lecture.

2. Base juridique pour le traitement des données

La base juridique pour le traitement de données à caractère personnel avec utilisation de cookies est l'article 6 paragraphe 1 point f du RGPD.

3. Objectif du traitement des données

L'objectif de l'utilisation de cookies techniquement nécessaires est de simplifier l'utilisation de sites Web pour les utilisateurs. Certaines fonctions de notre site Internet ne peuvent pas être fournies sans l'utilisation de cookies. Pour celles-ci, il est nécessaire que le navigateur reste identifiable même après un changement de site.

Les données de l'utilisateur collectées par les cookies techniquement nécessaires ne sont pas utilisées pour la création de profils d'utilisateurs.

4. Durée de conservation des données, possibilité d'opposition et d'élimination

Les cookies sont enregistrés sur l'ordinateur de l'utilisateur et communiqués par celui-ci à notre site. Par conséquent, vous avez, en tant qu'utilisateur, le contrôle intégral de l'utilisation de cookies. Vous pouvez modifier les réglages de votre navigateur Internet si vous souhaitez désactiver ou limiter la transmission de cookies. Les cookies déjà enregistrés peuvent être effacés à tout moment. Cela peut également avoir lieu de façon automatisée. Si vous désactivez les cookies de notre site Web, il est possible que certaines fonctions du site ne soient plus utilisables dans leur intégralité.

Les cookies de session sont automatiquement effacés après la fin d'une session.

VI. Newsletter

1. Description et étendue du traitement des données

Sur le site auma.de, il est possible de s'abonner à une newsletter gratuite. Lors de l'inscription à la newsletter, l'adresse e-mail indiquée par l'abonné nous est communiquée.

De plus, la date et l'heure de l'inscription sont collectées au moment de l'abonnement. Dans le cadre de l'opération d'inscription, nous vous demandons votre consentement pour le traitement des données et vous renvoyons à la présente déclaration de protection des données.

2. Base juridique pour le traitement des données

Sous condition d'un consentement de l'utilisateur, la base juridique pour le traitement des données après l'abonnement à la newsletter par l'utilisateur est l'article 6 paragraphe 1 point a du RGPD.

3. Objectif du traitement des données

La collecte de l'adresse e-mail de l'utilisateur sert à l'envoi de la newsletter.

4. Durée de la conservation des données

Les données sont effacées dès qu'elles ne sont plus nécessaires pour atteindre l'objectif de leur collecte. Par conséquent, l'adresse e-mail de l'utilisateur est conservée tant que l'abonnement à la newsletter reste actif.

5. Possibilité d'opposition et d'élimination

L'abonnement à la newsletter peut être résilié à tout moment par l'utilisateur concerné. Chaque e-mail avec lequel la newsletter est envoyée contient un lien permettant le désabonnement.

Celui-ci permet également une révocation du consentement à l'enregistrement des données à caractère personnel collectées pendant l'opération d'inscription.

VII. Formulaire de commande et contact e-mail

1. Description et étendue du traitement des données

À la rubrique Publications et Données des Salons et Foires de notre site Internet, il est possible de nous contacter par voie électronique à l'aide d'un formulaire de contact. Lorsqu'un utilisateur fait usage de cette possibilité, les données entrées dans le formulaire de commande nous sont communiquées et sont enregistrées.

Une prise de contact est possible également au moyen des adresses e-mail fournies. Dans ce cas, les données à caractère personnel de l'utilisateur transmises avec l'e-mail envoyé sont enregistrées.

Les données ainsi obtenues ne sont pas transmises à des tiers. Les données sont utilisées uniquement pour le traitement de la conversation.

2. Base juridique pour le traitement des données

La base juridique pour le traitement des données communiquées dans le cadre de l'utilisation de formulaires de commande est l'article 6 paragraphe 1 point b du RGPD.

La base juridique pour le traitement des données communiquées dans le cadre de l'envoi d'e-mail est l'article 6 paragraphe 1 point b du RGPD. Si le contact par e-mail a pour but la conclusion d'un contrat, la base juridique supplémentaire pour le traitement est l'article 6 paragraphe 1 point b du RGPD.

3. Objectif du traitement des données

Le traitement des données à caractère personnel des formulaires de commande nous sert uniquement au traitement de la prise de contact. Dans le cas d'une prise de contact par e-mail, notre intérêt légitime nécessite également le traitement des données.

4. Durée de la conservation des données

Les données sont effacées dès qu'elles ne sont plus nécessaires pour atteindre l'objectif de leur collecte.

5. Possibilité d'opposition et d'élimination

L'utilisateur peut à tout moment révoquer son consentement au traitement des données à caractère personnel. Si l'utilisateur nous contacte par e-mail, il peut à tout moment s'opposer à l'enregistrement de ses données à caractère personnel. Dans un tel cas, la conversation ne pourra pas être poursuite.

Dans ce cas, toutes les données à caractère personnel enregistrées dans le cadre de la prise de contact seront effacées.

VIII. Commentaires et articles

1. Description et étendue du traitement des données

Lorsque des utilisateurs entrent des commentaires ou autres articles sur blog.auma.de, leur adresse IP et leur adresse e-mail sont enregistrées.
2. Base juridique pour le traitement des données

La base juridique pour le traitement des données communiquées dans le cadre de commentaires aux contenus du blog est l'article 6 paragraphe 1 point f du RGPD.

3. Objectif du traitement des données

Le traitement des données à caractère personnel est destiné à garantir la sécurité d'AUMA e.V. au cas où des contenus illicites seraient publiés dans les commentaires et les articles (insultes, propagande politique interdite, voir aussi à ce sujet les directives relatives aux commentaires). Dans ce cas, AUMA e.V. pourrait elle-même être poursuivie en justice en raison du commentaire ou de l'article et est donc intéressée par l'identité de l'auteur.

4. Durée de la conservation des données

Les données sont effacées dès qu'elles ne sont plus nécessaires pour atteindre l'objectif de leur collecte.

IX. Analyse Web par etracker

1. Étendue du traitement des données à caractère personnel

Sur www.auma.de, nous utilisons des services de la société etracker GmbH située à Hambourg, Allemagne (www.etracker.com), pour l'analyse de données d'utilisation. Dans ce cadre, des cookies permettant une analyse statistique de l'utilisation de ce site Web par ses visiteurs sont employés. Les cookies sont de petits fichiers texte qui sont enregistrés sur le terminal de l'utilisateur par le navigateur Internet. Les cookies d'etracker ne contiennent aucune information permettant d'identifier l'utilisateur. Les données générées à l'aide d'etracker sont traitées et enregistrées uniquement en Allemagne par etracker pour notre compte et sont ainsi soumises aux lois et normes allemandes et européennes strictes de protection des données.

Etracker a été contrôlée et certifiée à cet égard par des organes indépendants et a obtenu le label de qualité de protection des données ePrivacyseal.

2. Base juridique pour le traitement des données à caractère personnel

La base juridique pour le traitement des données à caractère personnel des utilisateurs est l'article 6 paragraphe 1 point f du RGPD. Notre intérêt légitime réside dans l'optimisation de notre offre en ligne et de notre site Web. etracker ne procède à aucune autre utilisation, aucun regroupement avec d'autres données et aucune transmission à des tiers.

3. Objectif du traitement des données

L'objectif du traitement des données est une analyse statistique de l'utilisation de notre site Web.

4. Durée de la conservation des données

Comme nous accordons une grande importance à la sphère privée de nos visiteurs, l'adresse IP est anonymisée chez etracker immédiatement après son enregistrement et les identifiants de la connexion ou de l'appareil y sont transformés en un code unique, mais non attribué à une personne.

5. Possibilité d'opposition et d'élimination

Vous pouvez à tout moment vous opposer au traitement de données décrit ci-dessus, dans la mesure où cela a lieu en lien avec une personne. Votre opposition n'a pour vous aucune répercussion négative.

Pour en savoir plus sur la protection des données chez etracker, veuillez cliquer ici.

 

X. Analyse Web par Matomo (anciennement PIWIK)

1. Étendue du traitement des données à caractère personnel

Sur auma.blog.de, nous utilisons l'outil logiciel open source Matomo (anciennement PIWIK) permettant l'analyse du comportement de navigation de nos utilisateurs. Ce logiciel place un cookie sur l'ordinateur des utilisateurs (voir ci-dessus pour en savoir plus sur les cookies). Lors de l'accès à des pages individuelles de notre site Web, les données suivantes sont enregistrées :

  • Deux octets de l'adresse IP du système de l'utilisateur
  • La page Web consultée
  • Le site Web depuis lequel l'utilisateur a accédé à la page Web consultée (referrer)
  • Les sous-pages qui sont consultées à partir de la page Web visitée
  • La durée de visite sur la page Web
  • La fréquence de visite de la page Web

Le logiciel est utilisé uniquement sur les serveurs de notre site Web. Un enregistrement des données à caractère personnel des utilisateurs a lieu uniquement sur ces serveurs. Les données ne sont pas transmises à des tiers.

2. Base juridique pour le traitement des données à caractère personnel

La base juridique pour le traitement des données à caractère personnel des utilisateurs est l'article 6 paragraphe 1 point f du RGPD.

3. Objectif du traitement des données

Le traitement des données à caractère personnel des utilisateurs nous permet une analyse du comportement de navigation de nos utilisateurs. Par l'analyse des données collectées, nous sommes en mesure de réunir des informations sur l'utilisation des différents composants de notre site Web. Cela nous aide à améliorer sans cesse notre site Web et sa convivialité. Dans ces objectifs réside notre intérêt légitime de traitement des données conformément à l'article 6 paragraphe 1 point f du RGPD. L'anonymisation de l'adresse IP satisfait à l'intérêt des utilisateurs relatif à la protection de leurs données à caractère personnel.

4. Durée de la conservation des données

Les données sont effacées dès qu'elles ne sont plus nécessaires à nos objectifs d'enregistrement. Cela est le cas après 30 jours.
5. Possibilité d'opposition et d'élimination

Les cookies sont enregistrés sur l'ordinateur de l'utilisateur et sont transmis par celui-ci à notre site. En tant qu'utilisateur, vous avez donc le contrôle intégral de l'utilisation des cookies. Vous pouvez désactiver ou limiter la transmission de cookies en modifiant les réglages de votre navigateur Internet. Les cookies déjà enregistrés peuvent être effacés à tout moment. Cet effacement peut également avoir lieu de façon automatisée. Si vous désactivez les cookies de notre site Web, il est possible que certaines fonctions du site Web ne soient plus utilisables dans leur intégralité. Pour en savoir plus sur les réglages de sphère privée du logiciel Matomo, veuillez cliquer sur le lien suivant : https://matomo.org/docs/privacy/.

XI. Boutons de médias sociaux

1. Facebook

Sur blog.auma.de se trouve un bouton de partage Facebook du réseau social Facebook, 1601 South California Avenue, Palo Alto, CA 94304, USA. Ce bouton est reconnaissable au logo de Facebook que vous trouverez sur cette page. Le bouton de partage Facebook est configuré en conformité avec la protection des données. Ce n'est que lorsque vous cliquez sur ce bouton de partage Facebook qu'une connexion directe est établie entre votre navigateur et le serveur Facebook. Facebook reçoit ainsi l'information que vous avez visité cette page avec votre adresse IP. Si vous cliquez sur le bouton de partage Facebook pendant que vous êtes connecté à votre compte Facebook, vous pouvez lier les contenus de nos pages à votre profil Facebook. Ainsi, Facebook peut attribuer la visite de ces pages à votre compte d'utilisateur. En tant que fournisseur du site, AUMA e.V. n'a pas connaissance du contenu des données transmises ni de leur utilisation par Facebook. Pour plus d'informations à ce sujet, veuillez consulter la politique d'utilisation des données de Facebook sur http://de-de.facebook.com/policy.php.

2. Twitter

Les boutons du service Twitter sont utilisés sur blog.auma.de. Ces boutons sont proposés par la société Twitter Inc., 795 Folsom St., Suite 600, San Francisco, CA 94107, USA. Ces boutons permettent de partager sur Twitter un article du blog AUMA ou de suivre le fournisseur sur Twitter.

Lorsqu'un utilisateur consulte sur ce site Internet une page Web contenant un tel bouton, son navigateur établit une connexion directe avec les serveurs de Twitter. Le contenu du bouton Twitter est directement transmis par Twitter au navigateur de l'utilisateur. AUMA e.V. n'a donc aucune influence sur l'étendue des données que Twitter collecte à l'aide de ce plug-in.

Pour plus d'informations à ce sujet, veuillez consulter la politique d'utilisation des données de Twitter sur http://twitter.​com/privacy.

XII. Droits de la personne concernée

Si vos données à caractère personnel sont l'objet d'un traitement, vous êtes une personne concernée au sens du RGPD et vous disposez des droits suivants vis-à-vis du responsable :

1. Droit d'accès

Vous pouvez exiger du responsable la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées.

Dans le cas d'un tel traitement, vous pouvez exiger du responsable de vous fournir les informations suivantes :

  1. les objectifs pour lesquels les données à caractère personnel sont traitées ;
  2. les catégories de données à caractère personnel qui sont traitées ;
  3. les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant sont communiquées ;
  4. la durée prévue de conservation des données à caractère personnel vous concernant ou, si des informations concrètes à ce sujet ne peuvent pas être fournies, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
  5. l'existence d'un droit à la rectification ou l'effacement des données à caractère personnel vous concernant, d'un droit à la limitation du traitement par le responsable ou d'un droit d'opposition à ce traitement ;
  6. l'existence d'un droit de réclamation auprès d'une autorité de contrôle ;
  7. toutes les informations disponibles sur l'origine des données si les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée ;
  8. l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris le profilage, conformément à l'article 22 paragraphes 1 et 4 du RGPD et, au moins en pareils cas, d'informations utiles concernant la logique sous-jacente ainsi que l'importance et les conséquences prévues d'un tel traitement pour la personne concernée.

Vous pouvez exiger d'être informé si les données à caractère personnel vous concernant sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce cadre, vous pouvez exiger d'être informé des garanties appropriées concernant ce transfert conformément à l'article 46 du RGPD.

2. Droit de rectification

Vous disposez d'un droit de rectification et/ou de complétion envers le responsable si les données à caractère personnel vous concernant sont inexactes ou incomplètes. Le responsable est tenu de procéder immédiatement à la rectification.

3. Droit à la limitation du traitement

Dans les conditions suivantes, vous pouvez exiger la limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant :

  1. (si vous contestez l'exactitude des données à caractère personnel vous concernant pendant une durée permettant au responsable de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel ;
  2. le traitement est illicite et vous refusez l'effacement des données à caractère personnel et exigez à la place la limitation de l'utilisation des données à caractère personnel ;
  3. le responsable n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement et vous les nécessitez pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ou
  4. si vous vous êtes opposé au traitement en vertu de l'article 21 paragraphe 1 du RGPD et s'il n'est pas encore avéré que les motifs légitimes du responsable prévalent sur vos motifs.

Si le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été limité, ces données ne peuvent être traitées, à l'exception de l'enregistrement, qu'avec votre consentement ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ou pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale ou encore pour des motifs importants d'intérêt public de l'Union ou d'un État membre.

Si le traitement a été limité conformément aux conditions précitées, vous serez informé par le responsable avant que la limitation du traitement ne soit levée.

4. Droit à l'effacement

a) Obligation d'effacement

Vous pouvez exiger du responsable que les données à caractère personnel vous concernant soient immédiatement effacées et le responsable a l'obligation d'effacer immédiatement ces données si l'un des motifs suivants s'applique :

  1. Les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière.´
  2. Vous révoquez votre consentement sur lequel était fondé le traitement conformément à l'article 6 paragraphe 1 point a ou à l'article 9 paragraphe 2 point a du RGPD et il n'existe pas d'autre base juridique pour le traitement.
  3. Vous vous opposez au traitement en vertu de l'article 21 paragraphe 1 du RGPD et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ou vous vous opposez au traitement en vertu de l'article 21 paragraphe 2 du RGPD.
  4. Les données à caractère personnel vous concernant ont fait l'objet d'un traitement illicite.
  5. Les données à caractère personnel vous concernant doivent être effacées pour respecter une obligation légale prévue par le droit de l'Union ou par le droit des États membres auquel le responsable est soumis.
  6. Les données à caractère personnel vous concernant ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société d'information au titre de l'article 8 paragraphe 1 du RGPD.

b) Information à des tiers

S'il a rendu publiques les données à caractère personnel vous concernant et qu'il est tenu de les effacer en vertu de l'article 17 paragraphe 1 du RGPD, le responsable, compte tenu de la technologie disponible et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, pour informer les responsables du traitement de données qui traitent les données à caractère personnel que vous avez demandé, en tant que personne concernée, l'effacement par ces responsables de tous les liens vers ces données à caractère personnel ou de toute copie ou reproduction de ces données à caractère personnel.

c) Exceptions

Le droit à l'effacement ne s'applique pas si le traitement est nécessaire

  1. à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ;
  2. pour respecter une obligation légale qui exige le traitement prévu par le droit de l'Union et des États membres auquel le responsable est soumis ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable ;
  3. pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique conformément à l'article 9 paragraphe 2 points h et i ainsi qu'à l'article 9 paragraphe 3 du RGPD ;
  4. à des fins d'archivage dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89 paragraphe 1 RGPD, dans la mesure où le droit énoncé au point a) est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs de ce traitement, ou
  5. à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
5. Droit d'information

Si vous avez fait valoir votre droit à la rectification, l'effacement ou la limitation du traitement envers le responsable, celui-ci est tenu de communiquer cette rectification ou cet effacement des données ou cette limitation du traitement à tous les destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été communiquées, sauf si cela s'avère impossible ou implique des efforts disproportionnés.

Vous avez le droit d'exiger du responsable d'être informé de l'identité de ces destinataires.

6. Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant, que vous avez fournies au responsable, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous avez également le droit de transmettre ces données à un autre responsable sans que le responsable auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle si

  1. le traitement repose sur un consentement au titre de l'article 6 paragraphe 1 point a du RGPD ou de l'article 9 paragraphe 2 point a du RGPD ou sur un contrat au titre de l'article 6 paragraphe 1 point b du RGPD et
  2. le traitement est effectué au moyen de procédés automatisés.

Dans l'exercice de ce droit, vous avez en outre le droit d'obtenir que les données à caractère personnel vous concernant soient directement transmises d'un responsable à un autre responsable dans la mesure où cela est techniquement réalisable. Les libertés et droits d'autres personnes ne doivent pas en être affectés.

Le droit de portabilité des données ne s'applique pas à un traitement de données personnelles nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable.

7. Droit d'opposition

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement des données à caractère personnel vous concernant fondé sur l'article 6 paragraphe 1 point e ou f du RGPD ; cela s'applique également à un profilage basé sur ces dispositions.

Le responsable ne traite plus les données à caractère personnel vous concernant, sauf s'il peut présenter des motifs légitimes et impérieux qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés ou si le traitement sert à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Si les données à caractère personnel vous concernant sont traitées à des fins de publicité directe, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant à de telles fins de publicité ; cela s'applique également au profilage, dans la mesure où il est lié à une telle publicité directe.

Si vous vous opposez au traitement aux fins de la publicité directe, les données à caractère personnel vous concernant ne seront plus traitées à ces fins.
Vous avez la possibilité, dans le cadre de l'utilisation de services de la société d'information et nonobstant la directive 2002/58/CE, d'exercer votre droit d'opposition au moyen de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.

8. Droit de révocation de la déclaration de consentement relative à la protection des données

Vous avez le droit de révoquer à tout moment votre déclaration de consentement relative à la protection des données. La légitimité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu'à la révocation n'en est pas affectée.

9. Droit de réclamation auprès d'une autorité de contrôle

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous disposez d'un droit de réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre de votre lieu de séjour, de votre lieu de travail ou du lieu de la violation si vous jugez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant contrevient au RGPD.

L'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été déposée informe le plaignant de l'état et des résultats de la réclamation, y compris de la possibilité d'un recours judiciaire en vertu de l'article 78 du RGPD.

Stand: 25.05.2018

 

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